Modifications dans les procédures d'apostille en France

Modifications dans les procédures d'apostille en France

Modifications dans les procédures d'apostille en France
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Depuis le 1er mai 2025, les Notaires de France, par l'intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivrent les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d'appel. Conséquence directe pour vos dossiers colombiens (visa, mariage, nationalité…) : l'apostille, auparavant gratuite auprès des cours d'appel, est désormais payante.

Depuis cette date, deux possibilités s'offrent à vous pour faire une demande d'apostille :

  1. En ligne directement sur la plateforme dédiée : https://apostille.notaires.fr/
  2. Au Centre d'apostille et de légalisation de l'un des quinze Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales, ouverts depuis le 2 mai 2025.

Annuaire et carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales.

Depuis le 1er septembre 2025, les Notaires de France, par l'intermédiaire de ces mêmes 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales, délivrent également les légalisations, en lieu et place du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Astuce : la Colombie et la France étant toutes deux parties à la convention de La Haye, un acte public français apostillé n'a pas besoin d'être légalisé en plus. Pour comprendre le mécanisme, lisez notre article L'apostille : qu'est-ce que c'est ?

Quelles sont les pièces et documents à fournir pour ma demande d'apostille ou de légalisation ?

Un ensemble de documents sont indispensables pour les demandes d'apostille et de légalisation, détaillés par type d'acte dans le livret des notaires :

Apostille et légalisation : livret des prérequis par typologie d'actes

Voir sur Calameo

Document hébergé sur Calameo.

Tarification

La redevance est fixée par l'arrêté du 10 avril 2025. Les montants ci-dessous sont hors taxes : la TVA de 20 % s'y ajoute (soit 12 euros TTC par acte pour un particulier en délivrance normale, jusqu'à 3 actes).

Pour les particuliers

Délivrance Par acte ou document, jusqu'à 3 actes À partir du 4e acte ou document
Standard : délivrance normale, sous 3 jours ouvrés 10 € HT 5 € HT par acte ou document
Rapide : délivrance sous 24 h 20 € HT 10 € HT par acte ou document

Pour les entreprises

Délivrance Par acte ou document, jusqu'à 3 actes À partir du 4e acte ou document
Standard : délivrance normale, sous 3 jours ouvrés 20 € HT 10 € HT par acte ou document
Rapide : délivrance sous 24 h 40 € HT 20 € HT par acte ou document

À ces montants peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du préaffranchissement n'est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par le Conseil régional ou la Chambre interdépartementale des notaires et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.

Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.

La procédure en vidéo

Voir sur YouTube

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Sources : Notaires de France, « Apostille et légalisation » (actualité du 27 août 2025) et plateforme apostille.notaires.fr ; arrêté du 10 avril 2025 fixant la redevance.

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