À compter du 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.
A compter du 1er mai 2025, deux possibilités pour faire une demande d’apostille :
- En ligne directement sur la plateforme dédiée. https://apostille.notaires.fr/
- Au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales. Ces Centres seront ouverts UNIQUEMENT à compter du 2 mai 2025.
Annuaire et carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales.
Au plus tard à compter du 1er septembre 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Quelles sont les pièces et documents à fournir pour ma demande d'apostille / légalisation ?
Un ensemble de documents sont indispensables pour les demandes d’apostille et de légalisation.
Tarification pour les particuliers:
Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu'à 3 actes ou documents-
5€ H.T par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document
Délivrance rapide, sous 24h
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu'à 3 actes ou documents-
10€ H.T par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document
Tarification pour les entreprises:
Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu'à 3 actes ou documents-
10€ H.T par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document
Délivrance rapide, sous 24h
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu'à 3 actes ou documents-
20€ H.T par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document
A ces montants, peuvent s’ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n’a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n’est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par le Conseil Régional ou la Chambre interdépartementale des notaires et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.
Si l’apostille ou la légalisation n’est pas délivrée, la redevance n’est pas perçue.
